Arrêté du 13 juillet 2004 pris en application des articles 10, 81 et 85 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité <BR>

J.O. 169 du 23 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2004 pris en application des articles 10, 81 et 85 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

NOR : INTD0400585A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 8-2 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 78-2 ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 67 quater, Arrêtent :

Article 1

Les péages autoroutiers, situés au-delà d'une bande de 20 kilomètres le long de la frontière terrestre de la France avec les autres Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990, jusqu'où peuvent être mis en oeuvre les contrôles prévus par les articles 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes, sont les suivants :

Péage d'Herquelinques (Pas-de-Calais) sur l'A 16/E 40 ;

Péage de Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais) sur l'A 1/E 17 ;

Péage de Thun-l'Evêque (Nord) sur l'A 2/E 19 ;

Péage de Cluses (Haute-Savoie) sur l'A 40 ;

Péage de Sainte-Hélène (Savoie) sur l'A 430 ;

Péage de Beaumont (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 4 ;

Péage de Schwindratzheim (Bas-Rhin) sur l'A 4 ;

Péage de Gye (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 31 ;

Péage de Belfort-Fontaine (territoire de Belfort) sur l'A 36.

Article 2

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2004.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien